Informations générales
MAISON COURTY
Représenté par Virginie Courty
152 boulevard Chanzy 93100 Montreuil
Tél : +33 6 37 10 09 63
Web : www. maisoncourty.com
Email : virginie@maisoncourty.com
SIRET : 89442432400032
TVA : non soumis à la TVA
Bannière du site -> Copyright : Collection du Musée des Arts Décoratifs de Paris. Crédit photohraphique : Les Arts Décoratifs/ Jean Tholance. MAD
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre MAISON COURTY dont le siège social se situe au 152 boulevard Chanzy 93100 Montreuil, ci-après désignée par MAISON COURTY, et l’auteur de la commande ci-après désigné par Le CLIENT. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.
Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation du devis, implique l’acceptation totale des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Article 2. Prestations de MAISON COURTY
MAISON COURTY intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, ainsi que pour des stands lors d’expositions ou de salons grand public ou professionnels. Les prestations de MAISON COURTY consistent à fournir au CLIENT des conseils en termes de décoration d’intérieur, d’agencement, choix de couleurs, de mobiliers, conseils sur l’harmonie générale, conseils en home staging & home organising, décoration événementielle, ainsi que la réalisation de suivi de chantier et la mise en place des petites décorations et disposition de petits mobiliers. MAISON COURTY est amenée à proposer, entre autres, des listes d’achat. Le client reste libre de suivre et choisir à sa guise les présentes recommandations sans que cela ne remette en cause le travail de MAISON COURTY.
Pour la réalisation de certaines prestations, MAISON COURTY pourra proposer au CLIENT l’intervention de certains prestataires. MAISON COURTY peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par MAISON COURTY.
Article 3. Devis
Toute intervention de MAISON COURTY fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis ou par simple accord écrit validant le devis (email ou courrier postal). Dès signature, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
En cas de travail démarré et effectué lors de premières rencontres avec le CLIENT, et sur demande même orale du CLIENT sans qu’un devis n’ai été préalablement envoyé et signé, les conditions générales ici présentes s’appliquent de la même manière.
MAISON COURTY s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MAISON COURTY, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 4. Durée de l’offre
Les offres tarifaires (devis) sont valables 2 mois, à partir de la date d’édition.
Article 5. Prix et facturation
Les prix, tels que figurants sur les devis et factures, sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime d’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec MAISON COURTY. Le défaut total ou partiel de la somme due au titre du contrat du paiement 15 jours après le terme de la prestation ou 15 jours à compter de l’émission de la facture, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La suspension de toute prestation en cours,
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
L’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes restant dues et telle que prévue au minimum selon le code du commerce et de la consommation et au maximum égale à 10% de cette somme restante par mois de retard.
L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement légale. Toutefois, si les frais de recouvrement que vous exposez réellement sont supérieurs à ce montant, vous avez la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à votre client. Le montant complémentaire doit être justifié.
Entre un professionnel et un client particulier, les dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables. En général, le paiement du solde de la facture est exigé à la réception des marchandises ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.
Si le client, particulier ou professionnel, ne respecte pas les délais de paiement convenus, l’entreprise peut lui réclamer des pénalités de retard.
Article 6. Règlement
Le paiement des prestations de MAISON COURTY s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
par virement bancaire (RIB indiqué du devis) ou en espèces remis en main propre ou à envoyer à MAISON COURTY au 152 boulevard Chanzy 93100 Montreuil. Maison Courty n’accepte pas les chèques.
premier paiement / 1er acompte à la commande (50% du total) à envoyer au maximum 7 jours après validation de devis afin de démarrer la prestation
deuxième paiement / 2e acompte à mi-chantier – estimé par Maison Courty – (40% du total) à envoyer à réception des éléments ou à défaut dans un maximum de 5 jours suivant la remise des éléments et / ou avancées du travail et de la prestation
paiement final, solde restant dû (20% du total) à régler au maximum 15 jours après conclusion de la prestation, ou tout au moins, maximum 15 jours après envoi de la facture finale ou 15 jours après la remise de tous les éléments convenus contractuellement.
Les conditions de règlement pourront varier selon le montant du devis et deviendront applicables telles qu’elles sont mentionnées sur le devis.
En cas de prestation « courte » type « RDV conseils déco » par exemple, prestation se déroulant en un seul RDV, le règlement est de 100% le jour J, règlement comptant.
Article 7. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de MAISON COURTY dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail déjà achevé. Les réclamations seront entendues au regard du contrat passé et appréciées de manière circonstancielles, mesurées et prouvées. Pour rappel, MAISON COURTY a une obligation de moyen et doit travailler dans le sens de la demande initiale du client mais n’a pas une obligation de résultat.
Article 8. Droit de rétraction (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MAISON COURTY. Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : MAISON COURTY, 22 rue du Commandant Mowat 94300 Vincennes.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Ce droit s’applique qu’à la condition où le travail effectué par MAISON COURTY n’a pas démarré. En cas de travail démarré, MAISON COURTY se verra dans l’obligation de facturer l’entièreté du travail effectué.
Article 9. Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MAISON COURTY. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée (démarrée) au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
Article 10. Obligations et responsabilités
10-1 Obligations et Responsabilités du CLIENT
Le CLIENT reconnait avoir reçu de MAISON COURTY toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à MAISON COURTY tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de MAISON COURTY et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Si le CLIENT change d’avis en début, milieu ou fin de prestation au regard du travail demandé initialement, MAISON COURTY ne sera pas tenue de travailler de nouveau la prestation convenue. Si le CLIENT souhaite modifier en cours de prestation le travail convenu, un nouveau devis devra être signé sans que cela annule le précédent.
10-2 Obligations et Responsabilités de MAISON COURTY
MAISON COURTY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
MAISON COURTY peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. MAISON COURTY n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, MAISON COURTY recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de MAISON COURTY envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de MAISON COURTY.
Pour le « Home Staging », MAISON COURTY ne garantit en aucun cas :
Un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.
Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.
LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de MAISON COURTY ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de MAISON COURTY ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGPS découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11. Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties, d’une ou plusieurs obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Article 12. Assurance
MAISON COURTY a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par le représentant de MAISON COURTY durant les prestations. Cependant, il est convenu que MAISON COURTY ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MAISON COURTY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MAISON COURTY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 14. Le droit à l’image
Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse, réseaux sociaux) et d’être cité en référence. En cas de refus du CLIENT, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage, et doit être indiquée dès le début du chantier par écrit (email ou lettre recommandée).
Article 15. Protection des données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que MAISON COURTY est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par MAISON COURTY, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de la commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à MAISON COURTY, 152 boulevard Chanzy 93100 Montreuil, ou en envoyant un e-mail à virginie@maisoncourty.com.
Article 16. Loi applicable et tribunal compétent
MAISON COURTY est une entreprise de droit français dépendant de l’URSSAF. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui qui se situe à l’adresse du CLIENT.
